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Qui sommes-nous?

La Commission de recours est une autorité judiciaire intercantonale instituée par la Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP), entrée en vigueur le 1er juillet 2006.

 

Ses membres sont élus par la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM) pour une période de quatre ans.

 

La commission est soumise à la haute surveillance de la CDCM, dont elle est parfaitement indépendante sur le plan juridictionnel.

 

La Commission de recours statue notamment, en qualité d'unique juridiction cantonale, sur les recours dirigés contre les décisions de la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot). Ces décisions portent le plus souvent sur l’homologation des nouvelles loteries et des nouveaux paris ou sur la surveillance qu’exerce la Comlot sur l'organisation de loteries.

 

La Commission de recours examine la légalité des décisions attaquées, notamment au regard de la législation fédérale sur les loteries et les paris professionnels et de la CILP. Elle peut aussi contrôler l'usage que l’autorité précédente a fait de son pouvoir d’appréciation.

 

Les jugements de la Commission de recours peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral suisse.

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