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Bases legales

Les textes légaux suivants sont notamment applicables par la Commission de recours :

Textes

Règlements

La commission de recours a édicté le règlement suivant:

Les relations entre la Commission de recours et la CDCM font aussi l’objet de quelques dispositions du Règlement d’entreprise de la CDCM (voir PDF).

Réglementation des émoluments

La commission de recours applique par analogie les règlements du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) et sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral (REmol-TAF).

En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe.