Textes

• Convention intercantonale du 7 janvier 2005 (CILP)
  
• Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'organisation des loteries (Swisslos)
  
• 9ème Convention relative à la Loterie romande du 18 novembre 2005 (C-LoRo)
  
• Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr)
• Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF); cette loi s’applique à la procédure devant la commission de recours conformément au renvoi mentionné à l’article 23 CILP
• Loi fédérale sur la procédure administrative (PA); cette loi s’applique à la procédure devant la commission de recours conformément au renvoi mentionné à l’article 37 LTAF

Règlements

• Règlement relatif à l'organisation et au travail de la Commission de recours CILP du 21 mai 2012 (Règlement CR)
  

Réglementation des émoluments