Textes

• Convention intercantonale du 7 janvier 2005 (CILP)
  
• Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse du 20 mai 2019 (CJA)
• Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'organisation des loteries (Swisslos)
  
• 9ème Convention relative à la Loterie romande du 18 novembre 2005 (C-LoRo)
  
• Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr)
• Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF); cette loi s’applique à la procédure devant le Tribunal des jeux d’argent conformément au renvoi mentionné à l’article 14 al. 3 CJA
• Loi fédérale sur la procédure administrative (PA); cette loi s’applique à la procédure devant le Tribunal des jeux d’argent conformément au renvoi mentionné à l’article 37 LTAF

Règlements

• Règlement organique du Tribunal des jeux d’argent du 4 janvier 2021 (Règlement TJAr)

Réglementation des émoluments