Bases legales - Rekurskommission Lotterien und Wetten

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Bases legales

Les textes légaux suivants sont notamment applicables par la Commission de recours :

Textes

Convention intercantonale du 7 janvier 2005 (CILP)
Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'organisation des loteries (Swisslos)
9ème Convention relative à la Loterie romande du 18 novembre 2005 (C-LoRo)
Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr)
Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF); cette loi s’applique à la procédure devant la commission de recours conformément au renvoi mentionné à l’article 23 CILP
Loi fédérale sur la procédure administrative (PA); cette loi s’applique à la procédure devant la commission de recours conformément au renvoi mentionné à l’article 37 LTAF

Règlements

La commission de recours a édicté le règlement suivant:

Règlement relatif à l'organisation et au travail de la Commission de recours CILP du 21 mai 2012 (teneur selon la révision du 12 juin 2017) ; en abrégé: Règlement de la Commission de recours CILP

Les relations entre la Commission de recours et la CDCM font aussi l’objet de quelques dispositions du Règlement d’entreprise de la CDCM (voir PDF).

Réglementation des émoluments

La commission de recours applique par analogie les règlements du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) et sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral (REmol-TAF).

En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe.

Untergeordnete Seiten (5): 9ème Convention relative à la Loterie romande du 18 novembre 2005 CILP Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'organisation des loteries Convention intercantonale du 7 janvier 2005 Règlement relatif à l’organisation et au travail de la Commission de recours CILP du 21 mai 2012 (teneur selon la révision du 12 juin 2017) ; en abrégé : Règlement de la Commission de recours CILP

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