Les textes légaux suivants sont notamment applicables par la Tribunal des jeux d'argent :
Textes
RèglementsTribunal des jeux d'argent a édicté le règlement suivant:
Réglementation des émolumentsLe Tribunal des jeux d’argent
applique par analogie les règlements
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral (FITAF) et sur
les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral (REmol-TAF). |
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